Focus sur le démembrement des droits sociaux – Les conseils d’experts Lonlay & Associés

La répartition des droits politiques en cas de démembrement de droits sociaux ou la remise en cause du caractère passif de la nue-propriété.

Un des pans majeur de la gestion de patrimoine réside dans l’anticipation de la transmission de son patrimoine afin de mieux préparer sa succession et ainsi éviter que ses héritiers ne soient « matraqués » fiscalement lors de la liquidation de cette dernière. Dès lors, en cas de démembrement des droits sociaux, la question du démembrement des droits qui y sont attachés se pose également.

Le cas classique d’un démembrement de droits sociaux réside dans la situation où un parent veut donner la nue-propriété de ses parts sociales à un ou plusieurs de ses enfants, tout en s’en réservant l’usufruit jusqu’à son décès. Ainsi, si l’usufruitier accepte d’anticiper la transmission de son patrimoine, ce n’est pas au détriment de ses pouvoirs au sein de sa société. En effet, la plupart du temps, il souhaite néanmoins se réserver des pouvoirs semblables à ceux qu’il exerçait lorsqu’il était encore plein propriétaire de ses droits sociaux.

Comment articuler ces deux droits patrimoniaux ? Qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier détient les droits politiques attachés aux droits sociaux en cas de démembrement de ces derniers ?

L’article 1844, alinéa 3 du Code civil énonce que le droit de vote appartient en principe au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices où le droit de vote est réservé à l’usufruitier (ce qui est logique puisque c’est l’usufruitier qui détient les droits d’user et de percevoir les fruits de la chose). Cependant, ce texte est supplétif de volonté et les parties peuvent prévoir une rédaction des statuts dérogeant à cette règle. En pratique, c’est donc l’enfant bénéficiaire du démembrement qui détient le droit de vote, excepté s’il s’agit d’une décision concernant l’affectation des bénéfices. Dans ce cas, c’est le parent qui aura les pleins pouvoirs.

Les statuts peuvent-ils priver le nu-propriétaire de tout droit de vote ?

              Par la grande liberté de rédaction des statuts laissés par le Code civil et le Code de commerce (Ex : Article L.225-110 du Code de commerce pour les SA), la jurisprudence a tenté de trouver une solution. Dans plusieurs décisions, la Cour de cassation a jugé que les statuts ne pouvaient pas empêchés le nu-propriétaire de participer aux décisions collectives. Certes, le nu-propriétaire peut être privé de son droit de vote, mais il doit pouvoir être présent (Cass., com., 4 janvier 1994, n°91.20-256 et Cass., com., 22 février 2005, n°03.17-421). Le fait d’être présent aux assemblées générales suppose un droit d’information pouvant influer sur les votes des autres associés et permet au nu-propriétaire de contester les décisions prises par le biais d’une action en justice.

A contrario, est-ce que l’usufruitier peut être privé de tout droit de vote ?

              Dans une décision du 31 mars 2004 (Cass., com., 31 mars 2004, n°03-16.694), la Cour de cassation énonce clairement la volonté de protéger l’usufruitier dans les tentatives d’un nu-propriétaire de prendre les pleins pouvoirs. Alors même que l’article 1844 du Code civil permet une liberté des statuts, la Cour considère qu’il faut assurer les droits de vote de l’usufruitier. Mais la 3ème chambre civile retient une nuance à cette protection de l’usufruitier : elle considère, en effet, que la présence de l’usufruitier n’est pas indispensable aux assemblées générales dès lors que celles-ci ne portent pas sur l’affectation des bénéfices (3ème civ., 15 septembre 2016, n°15.16-172).

Si la question des droits politiques est réglée, quid de la qualité d’associé ? Qui du nu-propriétaire ou de l’usufruitier est considéré comme associé ?

L’arrêt du 15 septembre 2016 écarte l’usufruitier lorsque l’assemblée générale ne traite pas de la répartition des bénéfices. Or, il n’est pas possible de retirer ce droit à un associé, car ce dernier doit obligatoirement être convoqué aux assemblées générales, peu importe l’ordre du jour de l’assemblée. La question n’est pas clairement tranchée, ni par les textes, ni par une réitération de la solution, mais semble, au regard de cette décision, que ce soit le nu-propriétaire qui ait la qualité d’associé en cas de démembrement des droits sociaux.

 

A RETENIR :

L’usufruitier peut se réserver le droit de vote, à condition que les statuts prévoient que le nu-propriétaire puisse être présent aux assemblées générales, qu’elles soient ordinaires ou extraordinaires.

L’usufruitier doit être présent aux assemblées générales portant sur la répartition des bénéfices, car c’est lui qui a la jouissance des fruits des droits sociaux démembrés.

– En l’état actuel de la jurisprudence, il semble que ce soit le nu-propriétaire qui soit considéré comme un associé.

 

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